1. Lorsque, pour une catégorie de personnels, des sièges n'ont pas été pourvus à l'issue des opérations électorales, ces sièges sont pourvus par voie de tirage au sort parmi les personnels éligibles appartenant à cette catégorie.
Décret n°86-433 du 12 mars 1986 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 15 mars 1986.
TexteDécret n°86-433 du 12 mars 1986
IdentifiantLEGIARTI000006562975
Texte parentLEGITEXT000006065526
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