Décret n°86-434 du 12 mars 1986 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 15 mars 1986.

TexteDécret n°86-434 du 12 mars 1986

RattachementTitre Ier : Dispositions générales.

IdentifiantLEGIARTI000006510658

Texte parentLEGITEXT000006065527

Référencearticle 5 du décret n°86-434 du 12 mars 1986 (version du 15 mars 1986)Légifrance →

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