1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des postes et télécommunications et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-444 du 14 mars 1986 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 16 mars 1986.
TexteDécret n°86-444 du 14 mars 1986
IdentifiantLEGIARTI000006422728
Texte parentLEGITEXT000006065531
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