Décret n°86-444 du 14 mars 1986 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 16 mars 1986.

TexteDécret n°86-444 du 14 mars 1986
IdentifiantLEGIARTI000006422723
Texte parentLEGITEXT000006065531
Référencearticle 4 du décret n°86-444 du 14 mars 1986 (version du 16 mars 1986)Légifrance →

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