1. Le titulaire d'une autorisation relative à un service local de télévision par voie hertzienne est soumis au cahier des charges générales annexé au présent décret.
Décret n°86-445 du 14 mars 1986 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 16 mars 1986.
TexteDécret n°86-445 du 14 mars 1986
IdentifiantLEGIARTI000006422700
Texte parentLEGITEXT000006065532
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