RattachementDispositions applicables en matière de publicité.
Annexes
Cahier des charges
Dispositions applicables en matière de publicité.
IdentifiantLEGIARTI000006422714
Texte parentLEGITEXT000006065532
Référencearticle Annexe art. 10 du décret n°86-445 du 14 mars 1986 (version du 16 mars 1986)Légifrance →
1. Sans préjudice des interdictions résultant des textes législatifs en vigueur, il est interdit au titulaire de l'autorisation de diffuser des messages publicitaires concernant les produits ou les secteurs économiques suivants :
2. - boisssons alcooliques de plus de 9° ;
3. - édition littéraire ;
4. - édition musicale ;
5. - cinéma ;
6. - spectacles vivants.
7. Jusqu'au 31 décembre 1987, il est également interdit de diffuser des messages concernant les secteurs de la distribution et de la presse.
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