1. L'origine et le montant des recettes publicitaires liées à la diffusion de messages insérés dans le programme propre doivent figurer distinctement dans la comptabilité de la société.
Décret n°86-445 du 14 mars 1986 · Article
Article Annexe art. 12
Article en vigueur depuis le 16 mars 1986.
TexteDécret n°86-445 du 14 mars 1986
Rattachement
Dispositions applicables en matière de publicité.
- Annexes
- Cahier des charges
- Dispositions applicables en matière de publicité.
IdentifiantLEGIARTI000006422718
Texte parentLEGITEXT000006065532
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