1. La cotisation prévue au 2e alinéa de l'article 83 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 est fixée à 40.000 F.
Décret n°86-445 du 14 mars 1986 · Article
Article Annexe art. 13
Article en vigueur depuis le 16 mars 1986.
TexteDécret n°86-445 du 14 mars 1986
Rattachement
Dispositions diverses.
- Annexes
- Cahier des charges
- Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006422719
Texte parentLEGITEXT000006065532
Aller plus loin
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