1. Le titulaire de l'autorisation est soumis au contrôle de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle qui peut à tout moment faire vérifier par les services de l'Etat la conformité du service aux dispositions du présent cahier des charges et à celles du cahier des charges particulières.
Décret n°86-445 du 14 mars 1986 · Article
Article Annexe art. 7
Article en vigueur depuis le 16 mars 1986.
TexteDécret n°86-445 du 14 mars 1986
Rattachement
Obligations relatives aux contrôles.
- Annexes
- Cahier des charges
- Obligations relatives aux contrôles.
IdentifiantLEGIARTI000006422711
Texte parentLEGITEXT000006065532
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