Référencearticle Annexe art. 9 du décret n°86-445 du 14 mars 1986 (version du 16 mars 1986)Légifrance →
1. Outre les informations prévues au troisième alinéa de l'article 82-1 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, la société adresse à la Haute Autorité de la communication audiovisuelle :
2. 1° Un bilan et un compte d'exploitation, dans les quatre mois suivant la clôture de chaque exercice annuel ;
3. 2° Les conventions conclues avec les fournisseurs des programmes autres que le programme propre, dans le délai d'un mois à compter de leur conclusion.
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