Référencearticle 1 du décret n°86-448 du 13 mars 1986 (version du 16 mars 1986)Légifrance →
1. Il est créé, à l'annexe III au code général des impôts, un article 169 A ainsi rédigé :
2. "Le tarif de 395 F du droit de fabrication s'applique aux alcoolats et extraits alcooliques parfumés non consommables en l'état ainsi qu'aux spiritueux dénaturés lorsque ces produits sont obtenus selon un procédé agréé par l'administration et qu'ils sont livrés à des utilisateurs professionnels pour l'élaboration de préparations alimentaires solides à usage humain."
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