1. La commission nationale, les commissions régionales et départementales des opérations immobilières et de l'architecture instituées par le décret n° 69-825 du 28 août 1969 modifié précité sont supprimés.
Décret n° 86-455 du 14 mars 1986 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er septembre 1986.
TexteDécret n° 86-455 du 14 mars 1986
IdentifiantLEGIARTI000006821616
Texte parentLEGITEXT000006065538
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