1. Le décret-loi du 5 juin 1940 complétant la législation applicable au domaine immobilier de l'Etat et le décret n° 69-825 du 28 août 1969 modifié portant déconcentration et unification des organismes consultatifs en matière d'opérations immobilières, d'architecture et d'espaces protégés sont abrogés.
Décret n° 86-455 du 14 mars 1986 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 1er septembre 1986.
TexteDécret n° 86-455 du 14 mars 1986
IdentifiantLEGIARTI000006821634
Texte parentLEGITEXT000006065538
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