1. Les dispositions de l'article 101 de la loi de finances pour 1984 susvisée relatives à la majoration forfaitaire des valeurs locatives des propriétés non bâties, fixée à 1,08 pour l'année 1985, sont applicables au régime de protection sociale des personnes non-salariées des professions agricoles à compter du 1er janvier 1986.
Décret n°86-482 du 14 mars 1986 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 16 mars 1986.
TexteDécret n°86-482 du 14 mars 1986
IdentifiantLEGIARTI000006769151
Texte parentLEGITEXT000006065544
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.