Référencearticle 2 du décret n°86-482 du 14 mars 1986 (version du 16 mars 1986)Légifrance →
1. Les valeurs des revenus cadastraux fixées par les textes législatifs et réglementaires relatifs au régime de protection sociale des personnes non-salariées des professions agricoles sont majorées conformément aux dispositions de l'article 1er du présent décret.
2. Les valeurs résultant de cette majoration sont arrondies au franc le plus proche.
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