1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-482 du 14 mars 1986 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 16 mars 1986.
TexteDécret n°86-482 du 14 mars 1986
IdentifiantLEGIARTI000006769153
Texte parentLEGITEXT000006065544
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