1. Sous réserve de ce qui est dit au premier alinéa de l'article 1er ci-dessus, les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à la Corse.
Décret n°86-484 du 14 mars 1986 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 16 mars 1986.
TexteDécret n°86-484 du 14 mars 1986
IdentifiantLEGIARTI000006604146
Texte parentLEGITEXT000006065546
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