1. Dans le décret susvisé du 4 juillet 1972, les articles 7, 8, 9, 10 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17 et 18 deviennent les articles 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40 et 41.
Décret n°86-488 du 14 mars 1986 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 mars 1986.
TexteDécret n°86-488 du 14 mars 1986
IdentifiantLEGIARTI000006455161
Texte parentLEGITEXT000006065549
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