1. La délégation dans une entreprise ne peut être autorisée que si l'enseignant n'a pas été chargé au cours des cinq années précédentes soit d'exercer un contrôle sur cette entreprise, soit de participer à l'élaboration ou à la passation de marchés ou de contrats avec elle.
Décret n° 86-492 du 14 mars 1986 · Article
Article 16-2
Article en vigueur depuis le 6 mars 2002.
TexteDécret n° 86-492 du 14 mars 1986
RattachementChapitre III : Position de non-activité et délégation.
IdentifiantLEGIARTI000006505175
Texte parentLEGITEXT000006065551
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