1. Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, chargé de la santé, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française
Décret n°86-505 du 14 mars 1986 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 16 mars 1986.
TexteDécret n°86-505 du 14 mars 1986
IdentifiantLEGIARTI000006708417
Texte parentLEGITEXT000006065556
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