Décret n°86-516 du 14 mars 1986 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 16 mars 1986.

TexteDécret n°86-516 du 14 mars 1986

IdentifiantLEGIARTI000006821547

Texte parentLEGITEXT000006065563

Référencearticle 11 du décret n°86-516 du 14 mars 1986 (version du 16 mars 1986)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 8 et 9 du présent décret entreront en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au journal officiel.

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