Décret n°86-517 du 14 mars 1986 · Article

Article 47

Article en vigueur depuis le 16 mars 1986.

TexteDécret n°86-517 du 14 mars 1986

RattachementChapitre II : Associations foncières urbaines.

IdentifiantLEGIARTI000006821607

Texte parentLEGITEXT000006065564

Référencearticle 47 du décret n°86-517 du 14 mars 1986 (version du 16 mars 1986)Légifrance →

1. Les dispositions du présent chapitre entreront en vigueur le premier jour du mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel.

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