1. a modifié les dispositions suivantes
Décret n°86-517 du 14 mars 1986 · Article
Article 48
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.
TexteDécret n°86-517 du 14 mars 1986
RattachementChapitre III : Participations à la réalisation d'équipements publics exigibles à l'occasion de la délivrance d'autorisations de construire ou d'utiliser le sol.
IdentifiantLEGIARTI000006821608
Texte parentLEGITEXT000006065564
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