1. Les dispositions des articles 40, 43, 44 et 45 du décret du 28 décembre 1984 susvisé sont applicables aux titularisations mentionnées à l'article ci-dessus.
Décret n°86-534 du 14 mars 1986 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 mars 1986.
TexteDécret n°86-534 du 14 mars 1986
IdentifiantLEGIARTI000006482899
Texte parentLEGITEXT000006065569
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