Décret n°86-534 du 14 mars 1986 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 16 mars 1986.

TexteDécret n°86-534 du 14 mars 1986

IdentifiantLEGIARTI000006482900

Texte parentLEGITEXT000006065569

Référencearticle 3 du décret n°86-534 du 14 mars 1986 (version du 16 mars 1986)Légifrance →

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