Décret n°86-554 du 13 mars 1986 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 18 mars 1986.

TexteDécret n°86-554 du 13 mars 1986
IdentifiantLEGIARTI000006671846
Texte parentLEGITEXT000006065583
Référencearticle 10 du décret n°86-554 du 13 mars 1986 (version du 18 mars 1986)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, non plus que dans les départements et territoires d'outre-mer.

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