1. Le comité mentionné à l'article 2, en ce qui concerne la gestion de la cotisation ainsi que l'utilisation des fonds en provenant, est placé sous la tutelle des ministères de l'éducation nationale, de l'économie, des finances et du budget, de l'urbanisme, du logement et des transports et du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Décret n°86-554 du 13 mars 1986 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 18 mars 1986.
TexteDécret n°86-554 du 13 mars 1986
IdentifiantLEGIARTI000006671842
Texte parentLEGITEXT000006065583
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