1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé des universités, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, chargé de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié su Journal officiel de la République française.
Décret n°86-555 du 14 mars 1986 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 18 mars 1986.
TexteDécret n°86-555 du 14 mars 1986
IdentifiantLEGIARTI000006444323
Texte parentLEGITEXT000006065584
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