1. Le fonctionnaire ne possédant pas la nationalité française appelé à accomplir les obligations militaires qui lui incombent, vis-à-vis de son Etat d'origine, se voit appliquer les dispositions de l'article 53 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Décret n° 86-576 du 14 mars 1986 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 19 mai 2005.
TexteDécret n° 86-576 du 14 mars 1986
RattachementChapitre III : Dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires de l'I.N.R.I.A.
IdentifiantLEGIARTI000006510790
Texte parentLEGITEXT000006065598
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