Article abrogé, en vigueur du 18 mars 1986 au 19 mai 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 86-576 du 14 mars 1986
RattachementChapitre II : Autres dispositions transitoires.
Titre II : Dispositions transitoires
Chapitre II : Autres dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006510838
Texte parentLEGITEXT000006065598
Référencearticle 64 du décret n° 86-576 du 14 mars 1986 (version du 18 mars 1986)Légifrance →
1. Indépendamment des recrutements dans les corps d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche fixés aux articles 66, 81, 94, 106, 121, 134, 159, 170, 187, 202 et 215 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, des concours internes réservés aux fonctionnaires I.N.R.I.A. peuvent, pendant une période de trois ans à compter de la publication du présent décret, être ouverts dans la limite des emplois disponibles créés à cet effet.
2. Les dispositions des articles 236, 237 et 238 du décret du 30 décembre 1983 susvisé sont applicables aux concours mentionnés ci-dessus.
3. La limite d'âge fixée à l'article 18 du présent décret n'est pas opposable aux candidats à ces concours.
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