1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre de la recherche et de la technologie, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 86-576 du 14 mars 1986 · Article
Article 65
Article en vigueur depuis le 18 mars 1986.
TexteDécret n° 86-576 du 14 mars 1986
IdentifiantLEGIARTI000006510738
Texte parentLEGITEXT000006065598
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