RattachementTITRE 1er : Des conditions d'entrée au centre.
IdentifiantLEGIARTI000006387120
Texte parentLEGITEXT000006065609
Référencearticle 1 du décret n°86-6 du 3 janvier 1986 (version du 5 janvier 1986)Légifrance →
1. Nul ne peut être candidat au centre de formation du personnel administratif de la Nouvelle-Calédonie et dépendances :
2. 1° S'il ne possède la nationalité française ;
3. 2° S'il ne jouit de ses droits civiques ;
4. 3° Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions auxquelles prépare le centre ;
5. 4° S'il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national ;
6. 5° S'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice des fonctions auxquelles prépare le centre ;
7. 6° S'il n'est âgé de dix-huit ans au moins et de quarante-cinq ans au plus à la date du concours.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.