Décret n°86-6 du 3 janvier 1986 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 5 janvier 1986.

TexteDécret n°86-6 du 3 janvier 1986
Rattachement
Chapitre Ier : Du conseil d'administration.
  1. TITRE III : De l'administration du centre
  2. Chapitre Ier : Du conseil d'administration.
IdentifiantLEGIARTI000006387133
Texte parentLEGITEXT000006065609
Référencearticle 12 du décret n°86-6 du 3 janvier 1986 (version du 5 janvier 1986)Légifrance →

1. Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques.

2. Le vote par procuration est admis. Un membre présent ne peut disposer que d'une procuration.

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