1. Le conseil d'administration prend ses décisions à la majorité des membres présents ou représentés.
2. Si le tiers des membres présents le réclame ou s'il s'agit de procéder à une nomination, le vote a lieu à bulletins secrets.
Décret n°86-6 du 3 janvier 1986 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 5 janvier 1986.
TexteDécret n°86-6 du 3 janvier 1986
Rattachement
Chapitre Ier : Du conseil d'administration.
- TITRE III : De l'administration du centre
- Chapitre Ier : Du conseil d'administration.
IdentifiantLEGIARTI000006387135
Texte parentLEGITEXT000006065609
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