Décret n°86-6 du 3 janvier 1986 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 5 janvier 1986.

TexteDécret n°86-6 du 3 janvier 1986
Rattachement
Chapitre Ier : Du conseil d'administration.
  1. TITRE III : De l'administration du centre
  2. Chapitre Ier : Du conseil d'administration.
IdentifiantLEGIARTI000006387136
Texte parentLEGITEXT000006065609
Référencearticle 15 du décret n°86-6 du 3 janvier 1986 (version du 5 janvier 1986)Légifrance →

1. Le conseil d'administration fixe le siège du centre de formation. Le lieu de la première réunion est fixé par son président.

2. Le conseil d'administration arrête le règlement intérieur sur proposition du directeur du centre.

3. Il délibère sur les mesures disciplinaires proposées par le directeur du centre.

4. Chaque année, sur le rapport du directeur du centre, il vote le budget et arrête le compte financier. Il décide de toute action en justice.

5. Il délibère sur les propositions présentées par le conseil d'orientation notamment en matière de programmes pédagogiques et de contrôle continu des connaissances.

6. Il approuve les conventions que les conseils de région demanderaient à conclure avec le centre pour assurer la préparation et la formation de leurs agents ainsi que celles organisant les cycles de formation accélérée prévus à l'article 130 de la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 modifiée.

7. Il est compétent pour décider des emprunts, des acquisitions, des échanges et aliénations de biens immobiliers ainsi que des prises et cessions de baux, des marchés de travaux, de fournitures et de services, de l'acceptation ou du refus de dons et legs, de la fixation des effectifs du centre, des conditions générales de leur recrutement, de leur emploi et de leur rémunération.

8. Il nomme, sur proposition du directeur, le personnel chargé de l'enseignement au centre et il est informé de son affectation.

9. Il approuve le rapport annuel d'activité préparé par le directeur.

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