RattachementTITRE 1er : Des conditions d'entrée au centre.
IdentifiantLEGIARTI000006387121
Texte parentLEGITEXT000006065609
Référencearticle 2 du décret n°86-6 du 3 janvier 1986 (version du 5 janvier 1986)Légifrance →
1. Le haut-commissaire publie par arrêté la liste des emplois vacants dans la fonction publique du territoire pour lesquels le recrutement s'effectue par le centre de formation du personnel administratif de Nouvelle-Calédonie et dépendances.
2. Les emplois donnant lieu à une affectation dans les services des régions sont déterminés sur proposition des présidents des conseils de région.
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