Décret n°86-6 du 3 janvier 1986 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 5 janvier 1986.

TexteDécret n°86-6 du 3 janvier 1986
RattachementTitre IV : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006387146
Texte parentLEGITEXT000006065609
Référencearticle 24 du décret n°86-6 du 3 janvier 1986 (version du 5 janvier 1986)Légifrance →

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