Décret n°86-6 du 3 janvier 1986 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 5 janvier 1986.

TexteDécret n°86-6 du 3 janvier 1986

RattachementTitre IV : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006387147

Texte parentLEGITEXT000006065609

Référencearticle 25 du décret n°86-6 du 3 janvier 1986 (version du 5 janvier 1986)Légifrance →

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