RattachementTITRE 1er : Des conditions d'entrée au centre.
IdentifiantLEGIARTI000006387122
Texte parentLEGITEXT000006065609
Référencearticle 3 du décret n°86-6 du 3 janvier 1986 (version du 5 janvier 1986)Légifrance →
1. Le haut-commissaire arrête chaque année, après consultation du conseil d'administration du centre, le nombre de postes à pourvoir dans les catégories A et B de la fonction publique du territoire d'après les vacances prévues dans les emplois du territoire et des régions.
2. Le haut-commissaire arrête la liste des candidats admis à se présenter, les dates de dépôt et de clôture des inscriptions ainsi que la date des épreuves.
3. Ces dates sont portées à la connaissance du public par voie de presse et par affichage dans les établissements d'enseignement secondaire et dans les mairies du territoire.
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