1. Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-606 du 14 mars 1986 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 19 mars 1986.
TexteDécret n°86-606 du 14 mars 1986
IdentifiantLEGIARTI000006882724
Texte parentLEGITEXT000006065613
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