1. La société Ina-Entreprise est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat en application de l'article 3 (3°) du décret du 26 mai 1955 susvisé.
Décret n°86-617 du 14 mars 1986 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 20 mars 1986.
TexteDécret n°86-617 du 14 mars 1986
IdentifiantLEGIARTI000006321012
Texte parentLEGITEXT000006065618
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