1. La contribution de solidarité instituée par l'article 13 de la loi du 6 janvier 1986 susvisée est due pour chaque année civile. Pour le calcul de cette contribution, la situation de l'exploitant agricole est appréciée au premier jour de l'année civile au titre de laquelle elle est due.
Décret n°86-638 du 17 mars 1986 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 20 mars 1986.
TexteDécret n°86-638 du 17 mars 1986
IdentifiantLEGIARTI000006769098
Texte parentLEGITEXT000006065624
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.