Référencearticle 2 du décret n°86-638 du 17 mars 1986 (version du 20 mars 1986)Légifrance →
1. Les caisses de mutualité sociale agricole fixent chaque année la ou les dates d'exigibilité de la contribution de solidarité qui peut être recouvrée soit par appel unique soit par appels fractionnés.
2. Lorsqu'il est procédé à un appel unique, la date d'exigibilité ne peut être postérieure au 30 juin.
3. Lorsqu'il est procédé à des appels fractionnés les dates d'exigibilité ne peuvent être postérieures au 31 mai pour la première fraction et au 30 septembre pour la dernière.
4. La date limite de paiement est fixée à l'expiration du mois suivant la date d'exigibilité.
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