1. Pour l'application du dernier alinéa de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1986 susvisée, les conditions dans lesquelles peuvent être accordées des remises gracieuses des pénalités et des majorations de retard sont fixées par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
Décret n°86-638 du 17 mars 1986 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 20 mars 1986.
TexteDécret n°86-638 du 17 mars 1986
IdentifiantLEGIARTI000006769103
Texte parentLEGITEXT000006065624
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