RattachementChapitre II : Du conseil supérieur de l'éducation nationale statuant en matière contentieuse et disciplinaire.
Titre II : Dispositions relatives au Conseil supérieur et aux conseils d'enseignement
Chapitre II : Du conseil supérieur de l'éducation nationale statuant en matière contentieuse et disciplinaire.
IdentifiantLEGIARTI000006440687
Texte parentLEGITEXT000006065627
Référencearticle 16 du décret n° 86-642 du 19 mars 1986 (version du 1er avril 1986)Légifrance →
1. Les conseillers titulaires et les conseillers suppléants, qui composent le Conseil supérieur de l'éducation nationale statuant en matière contentieuse et en matière disciplinaire sont élus pour une durée de trois ans.
2. En cas de vacance d'un siège de conseiller titulaire survenant pour quelque cause que ce soit, il est pourvu au remplacement dudit conseiller par son suppléant. En cas de vacance d'un siège de conseiller suppléant, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir jusqu'à l'expiration des pouvoirs du conseil par voie d'élection au scrutin secret majoritaire à deux tours.
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