1. Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le ministre de l'éducation nationale sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er avril 1986.
Décret n° 86-642 du 19 mars 1986 · Article
Article 27
Article en vigueur depuis le 1er avril 1986.
TexteDécret n° 86-642 du 19 mars 1986
IdentifiantLEGIARTI000006440680
Texte parentLEGITEXT000006065627
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