1. Le montant des contributions supportées par les divers régimes de prestations familiales et affectées en recettes au fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles est fixé pour l'année 1986 à 1.029.400.000 F.
Décret n°86-651 du 18 mars 1986 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 20 mars 1986.
TexteDécret n°86-651 du 18 mars 1986
IdentifiantLEGIARTI000006769105
Texte parentLEGITEXT000006065629
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