Décret n°86-651 du 18 mars 1986 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 20 mars 1986.

TexteDécret n°86-651 du 18 mars 1986
IdentifiantLEGIARTI000006769106
Texte parentLEGITEXT000006065629
Référencearticle 2 du décret n°86-651 du 18 mars 1986 (version du 20 mars 1986)Légifrance →

1. Ce montant sera réparti comme suit entre les organismes chargés du service des prestations familiales des divers régimes :

2. - Caisse nationale des allocations familiales : 988.224.000 F ;

3. - Caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles :

4. 41.176.000 F.

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