1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-654 du 18 mars 1986 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 20 mars 1986.
TexteDécret n°86-654 du 18 mars 1986
IdentifiantLEGIARTI000006769118
Texte parentLEGITEXT000006065632
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