1. Les gardes-magasins de 1ère et 2e catégorie en fonction à la date d'effet du présent décret sont reclassés dans le grade de garde-magasin conformément au tableau prévu à l'article 5 du décret n° 84-196 du 14 mars 1984 modifiant le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 susvisé.
Décret n°86-662 du 14 mars 1986 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1983.
TexteDécret n°86-662 du 14 mars 1986
IdentifiantLEGIARTI000006564712
Texte parentLEGITEXT000006065636
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